Amendement n° CE675 · Article 11

À l’alinéa 3, après le mot : 

« dérogé », 

insérer le mot : 

« exceptionnellement ».

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cadre dans lequel il peut être dérogé à l’obligation d’implantation d’un espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les zones urbanisées, prévue à l’article 11 du projet de loi.

Ce dispositif, introduit en Commission au Sénat lors des débats relatifs à la loi d’orientation agricole, répond à un objectif légitime de prévention des conflits de voisinage et de protection des riverains, tout en cherchant à ne pas faire peser sur les exploitants agricoles les contraintes liées à l’urbanisation.

Toutefois, la possibilité de déroger à cette obligation, si elle n’est pas strictement encadrée, pourrait conduire à en atténuer significativement la portée et à fragiliser l’équilibre recherché par le législateur. En pratique, un recours trop large aux dérogations risquerait de vider le dispositif de sa substance et de maintenir, voire d’aggraver, les situations dans lesquelles les contraintes pèsent principalement sur les agriculteurs.

Lors des précédents travaux parlementaires, plusieurs amendements avaient d’ailleurs proposé de supprimer purement et simplement cette faculté de dérogation, traduisant une préoccupation forte quant à la nécessité de garantir l’effectivité du dispositif.

Sans remettre en cause le principe même d’une dérogation, qui peut se justifier dans certaines situations particulières, le présent amendement vise à en encadrer plus strictement le recours en précisant qu’elle ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel.

Cette précision permet de sécuriser juridiquement le dispositif, en évitant que la dérogation ne devienne la règle, tout en maintenant la souplesse nécessaire pour tenir compte de situations spécifiques, sous le contrôle de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Elle contribue ainsi à garantir que les objectifs de protection des riverains et de préservation du potentiel productif agricole soient effectivement conciliés, en cohérence avec l’esprit du projet de loi.