Amendement n° CE580 · Article 22
De Véronique Riotton (Ensemble pour la République) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Riotton, M. Marion, Mme Parmentier-Lecocq, M. Roseren, Mme Violland, Mme Colin-Oesterlé, M. Vuibert, M. Bruneau, M. Mazaury, Mme Ronceret, Mme Coggia, Mme Le Feur, M. Fait et M. Blanchard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Benoît Blanchard, Joël Bruneau, Nathalie Coggia, Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, Sandrine Le Feur, Christophe Marion, Laurent Mazaury, Charlotte Parmentier-Lecocq, Anne-Sophie Ronceret, Xavier Roseren, Anne-Cécile Violland, Lionel Vuibert