Amendement n° CE574 · Article 18
De Anne-Sophie Ronceret (Ensemble pour la République) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Ronceret, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, Mme Brulebois, Mme Olivia Grégoire, Mme Cestrières et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Pauline Cestrières, Jean-Luc Fugit, Olivia Grégoire, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Jean-François Rousset