Amendement n° CE546 · Article 4
De Frédéric Weber (Rassemblement National) · déposé le 29/04/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Weber, Mme Laporte, M. Falcon, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Vos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 31 les cinq alinéas suivants :
« II. – À compter du 1er janvier 2027, les personnes mentionnées au I sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l’agriculture et de rendre publique :
« 1° La part en valeur de leurs achats annuels de produits originaires de France ;
« 2° La liste des produits prioritaires pour lesquels elles s’engagent à privilégier l’approvisionnement français ;
« 3° Les mesures concrètes mises en œuvre pour augmenter cette part.
« III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport faisant le bilan de ces informations et proposant, le cas échéant, des mesures d’accompagnement. »
Exposé sommaire
Ce dispositif renforce immédiatement la transparence et l'engagement des acteurs privés, tout en prévoyant un suivi parlementaire permettant d'ajuster ultérieurement le dispositif en fonction des résultats concrets obtenus.
Cosignataires (14)
Maxime Amblard, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Géraldine Grangier, Alexis Jolly, Édouard Jordan, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric-Pierre Vos