Amendement n° CE489 · Article 17
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions prises dans le cadre de cette habilitation ne peuvent aboutir à la mise en place d’un régime plus défavorable aux élevages que ce qui est prescrit par la directive. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à imposer au Gouvernement une limite claire dans le processus de législation par ordonnance : celle-ci ne pourra aboutir à une situation de surtransposition du droit européen.
Afin de permettre aux filières françaises d’élevage de se développer à hauteur de nos besoins de souveraineté, il est absolument nécessaire de s’assurer que leurs projets ne seront pas soumises à des normes plus sévères que ceux qui sont menés dans les pays voisins. Dans le cas contraire, ces projets se verraient découragés et la trajectoire de perte de souveraineté de la France ne pourrait être inversée.
Cosignataires (15)
Maxime Amblard, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Alexis Jolly, Édouard Jordan, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber