Amendement n° CE418 · Article 4
De Anne-Sophie Ronceret (Ensemble pour la République) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Ronceret, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Brulebois, Mme Olivia Grégoire, Mme Cestrières et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
D'ici fin 2026, les produits issus d'exploitations certifiées de niveau 2 de la certification environnementale seront exclus du calcul des 50% de produits durables et de qualité requis par la loi EGALIM pour l'approvisionnement de la restauration collective.
Le présent amendement propose à l'inverse une pérennisation de l'existant, considérant que la limitation de l'éligibilité aux seuls produits HVE, alors même que l'objectif de 50% de produits durables et de qualité n'est pas atteint. Cela pourrait également avoir un effet dissuasif sur les démarches de transition.
C'est pourquoi cet amendement propose de pérenniser l'inclusion des produits niveau 2 de certification environnementale dans le calcul des 50% de produits durables et de qualité.
Cosignataires (9)
Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Pauline Cestrières, Olivia Grégoire, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Bastien Marchive, Jean-François Rousset