Amendement n° CE291 · Article 11

Supprimer cet article.

L’article 11 du projet de loi vise à introduire un nouvel article L. 151-6-3 au sein du code de l’urbanisme, relatif aux conditions d’aménagement à l’interface entre espaces agricoles et zones urbanisées.

Sous couvert d’organiser une meilleure cohabitation entre ces espaces, ce dispositif est susceptible d’avoir pour effet indirect d’élargir les zones d’épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations, en déplaçant les contraintes vers l’urbanisation plutôt que vers les pratiques agricoles.

En effet, en faisant peser sur les documents d’urbanisme la responsabilité d’aménager des zones de transition, le texte risque de fragiliser les dispositifs existants de protection des riverains, notamment les zones de non-traitement, en permettant leur contournement. 

Cette mesure fait également déroger les agriculteurs à leurs responsabilités en matière d'aménagement des "zones tampons" nécessaires en raison de leurs activités, en les faisant peser sur les porteurs de projets de construction et d'aménagement. 

Une telle orientation soulève des enjeux majeurs en matière de santé publique, de protection de l’environnement et d’acceptabilité citoyenne des projets d’aménagement.

Elle participe par ailleurs d’une logique plus générale de simplification normative au détriment des exigences environnementales et de la construction partagée des décisions d’aménagement du territoire.

Le présent amendement du groupe Ecologiste & Social propose en conséquence de supprimer cet article.