Amendement n° CE286 · Article 3
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Pollet, Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Weber, M. Loubet, M. Vos, M. Le Bourgeois, M. Amblard, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Patrice Martin, M. Tivoli, M. Rivière, M. Gabarron et Mme Laporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Maxime Amblard, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Alexis Jolly, Édouard Jordan, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber