Amendement n° CE269 · Article 20
De Éric Martineau (Les Démocrates) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Martineau et M. Cosson
- Source
- assemblee-nationale.fr