Amendement n° CE240 · Article 15
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Ray, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Jean-Pierre Vigier