Amendement n° CE237 · Article PREMIER
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/04/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Roussel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole pour en faire un véritable outil de planification à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs.
Cosignataires (16)
Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Pascale Got, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Sophie Pantel, Dominique Potier, Valérie Rossi, Fabrice Roussel