Amendement n° CE236 · Article PREMIER
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Roussel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent concerner »
les mots :
« concernent ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que les projets d'avenir agricole concernent une ou plusieurs régions et ne soient pas optionnels.
Cosignataires (16)
Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Pascale Got, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Sophie Pantel, Dominique Potier, Valérie Rossi, Fabrice Roussel