Amendement n° CE211 · Article 11
De Christelle Minard (Droite Républicaine) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Minard, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Ray, M. Brigand, Mme Blin, M. Philippe Vigier, M. End, Mme Corneloup, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Jérôme End, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Philippe Vigier