Amendement n° CE197 · Article 18
De Xavier Breton (Droite Républicaine) · déposé le 28/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Breton, Mme Minard, M. Bourgeaux, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Liégeon, Mme Blin, M. Bazin, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Portier et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Julien Dive, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Christelle Minard, Alexandre Portier, Emeline Rey-Rinchet, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier