Amendement n° CE195 · Article 3
De Christelle Minard (Droite Républicaine) · déposé le 28/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Minard, M. Bourgeaux, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Liégeon et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Anne-Laure Blin, Jean-Luc Bourgeaux, Eric Liégeon, Emeline Rey-Rinchet, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier