Amendement n° CE194 · Article 3
De Christelle Minard (Droite Républicaine) · déposé le 28/04/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Minard, M. Bourgeaux, Mme Blin, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier et M. Liégeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« contrôles »
insérer les mots :
« applicables aux produits importés sur le territoire national, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à préciser explicitement que l’habilitation donnée au Gouvernement concerne les produits importés sur le territoire national.
Il s’agit de renforcer les contrôles sanitaires, phytosanitaires et relatifs au bien-être animal applicables aux produits importés afin de garantir le respect des exigences françaises et européennes, d’assurer la protection des consommateurs et de préserver des conditions de concurrence équitables pour les producteurs français.
Comme l’a notamment mis en évidence l’INRAE, près de 25 % des produits importés sur le territoire français ne respectent pas les standards européens, un risque appelé à s’accentuer avec la mise en œuvre provisoire avec le Mercosur.
Cosignataires (6)
Anne-Laure Blin, Jean-Luc Bourgeaux, Eric Liégeon, Emeline Rey-Rinchet, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier