Amendement n° CE131 · Article 13
De Jean Terlier (Ensemble pour la République) · déposé le 28/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Terlier, M. Sorre, M. Labaronne et M. Buchou
- Source
- assemblee-nationale.fr