Amendement n° CE110 · Article 13
De Béatrice Piron (Horizons & Indépendants) · déposé le 27/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Piron, M. Fait, M. Bouyx, M. Ray, M. Midy, Mme Ludmann, M. Labaronne, M. Lemaire et Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Anne Bergantz, Bertrand Bouyx, Philippe Fait, Daniel Labaronne, Didier Lemaire, Véronique Ludmann, Paul Midy, Nicolas Ray