Amendement n° CE95 · Article PREMIER
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 27/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« et associant la chambre régionale d’agriculture ».
Exposé sommaire
Le comité de pilotage régional chargé de reconnaître les projets d’avenir agricole doit de toute évidence associer l’organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles à l’échelon régional, c’est-à-dire la chambre d’agriculture régionale.
Tel est l’objet du présent amendement.