Amendement n° CE89 · Article 17
De Corinne Vignon (Ensemble pour la République) · déposé le 27/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Vignon, Mme Marsaud, M. Ledoux, Mme Maud Petit, M. Blanchard, Mme Lingemann et M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Benoît Blanchard, Anthony Brosse, Vincent Ledoux, Delphine Lingemann, Sandra Marsaud, Maud Petit