Amendement n° CE70 · Article 23
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 24/04/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, M. Tryzna, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna