Amendement n° CE68 · Article 4
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Ray, M. Bony, M. End, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Minard et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jérôme End, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Christelle Minard, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier