Amendement n° CE66 · Article 23
De Sophie Mette (Les Démocrates) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr