Amendement n° CE64 · Article 11
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« végétalisé »,
le mot :
« aménagé »
II. – À l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une plus grande souplesse aux aménageurs dans la conception des espaces de transition entre les zones agricoles et urbaines. En substituant le terme « végétalisé » au terme « aménagé », il s'agit de permettre une approche multifonctionnelle de ces zones tampons. Si la végétalisation reste l’option privilégiée, l'appellation « espace aménagé » permet d'y intégrer d'autres infrastructures telles que des murets de séparation ou des dispositifs de gestion des eaux de ruissellement. Cette substitution garantit une meilleure adaptation aux contraintes spécifiques de chaque parcelle tout en assurant la fonction de séparation protectrice dévolue à ces espaces.