Amendement n° CE31 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 22/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Blin, M. Ray, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Chazé et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 32.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
D'un côté ce projet de loi prévoit de simplifier les procédures administratives et la paperasse, et de l'autre côté il prévoit une nouvelle obligation d'affichage et de dossier à rendre au ministère. Il est donc préférable de supprimer ce nouveau dossier.
Cosignataires (5)
Valérie Bazin-Malgras, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Nicolas Ray