Amendement n° CE3 · Article 4
De Stéphane Buchou (Ensemble pour la République) · déposé le 16/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Buchou, M. Sorre, Mme Dubré-Chirat, Mme Lubet, M. Fugit, Mme Ronceret, Mme Buffet, Mme Violland, M. Padey, M. Blanchard, M. Fait, Mme Vidal et Mme Poussier-Winsback
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Benoît Blanchard, Françoise Buffet, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Jean-Luc Fugit, Marie-Philippe Lubet, Didier Padey, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Anne-Sophie Ronceret, Bertrand Sorre, Annie Vidal, Anne-Cécile Violland