Amendement n° CE2 · Article 19
De Pierre Cordier (Droite Républicaine) · déposé le 15/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr