Amendement n° CE639 · Article 8
De Antoine Armand (Ensemble pour la République) · déposé le 03/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Sous-amendement de
- n° CE233
- Signataires
- M. Armand, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« la présentation »
les mots :
« l’acceptation ».
Exposé sommaire
S'assurer que la condition porte bien sur l'acceptation et donc la mise en place d'un plan de conversion, et pas uniquement sa présentation.