Amendement n° CE638 · Article 7
De Antoine Armand (Ensemble pour la République) · déposé le 03/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Armand, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« point de pourcentage »,
par le symbole :
« % »
Exposé sommaire
Amendement de nature légistique visant à remplacer les mots "point de pourcentage" par "%".