Amendement n° CE632 · Article 9
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Sous-amendement de
- n° CE614
- Signataires
- Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au second alinéa, après la première occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« permettant d’atteindre au moins la classe D ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de gain énergétique de deux classes doit permettre a minima d’atteindre la classe D, qui doit devenir, en cohérence avec les dispositions de la loi climat et résilience, le niveau minimal d’exigence pour le bâti existant, sauf les cas d’exceptions déjà prévus par la loi.
Cette précision affecterait exclusivement les logements classés G et G+, considérant que l’atteinte de classe E ne saurait être suffisante pour remplir nos objectifs en matière de rénovation énergétique du parc de logements.
Cosignataires (7)
Karim Benbrahim, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rossi, Mélanie Thomin