Amendement n° CE619 · Article 24

Supprimer cet article.

Le présent amendement porte suppression de l'article 24 relatif qui comporte diverses mesures présentées comme destinées à renforcer la protection des consommateurs d’électricité et de gaz naturel par la comparaison des offres et l’approfondissement des obligations des fournisseurs en matière d’informations précontractuelles.

Si la protection des consommateurs dans le secteur de l'énergie appelle une vigilance sans cesse renouvelée des pouvoirs publics, l'examen de la présente proposition ne permettra pas raisonnablement d'examiner les mesures que nécessitent certaines situations et pratiques pour le moins critiquables. À proprement parler, ces questions ne relèvent pas de la programmation de la politique énergétique ou de la simplification des règles applicables au secteur de l'énergie.

Par ailleurs, il s'avère que certaines des dispositions proposées, soit correspondent à des pratiques déjà existantes- telles que la publication mensuelle d'un prix repère de vente du gaz naturel par la CRE ou l'établissement de typologies d'offres de fourniture d'électricité -soit s'ajoutent à des prescriptions actuelles du droit en vigueur - à l'exemple des mesures portant sur l’obligation de fournir une fiche harmonisée à l’appui d’une offre de fourniture d’électricité. A minima, la question de la nécessité de nouvelles dispositions législatives peut être posée.