Amendement n° CE618 · Article 23

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l'article 23 de la proposition de loi qui étend les missions de régulation, ainsi que les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission de régulation de l'Énergie (CRE) au secteur de l'hydrogène et à celui du captage et du stockage du dioxyde de carbone.

Si ces activités appelle sans doute l'établissement de normes et d'instruments de régulation spécifiques, l'examen d'un texte portant loi de programmation de la politique énergétique n'offre pas un cadre approprié pour apporter des réponses aux implications de leur développement. Se posent notamment la question de la capacité du droit de l'énergie à appréhender en l'état les enjeux qui entourent la maîtrise des réseaux et des installations, ainsi que l'affirmation de marchés sectoriels.

Du reste, certaines des dispositions étendant les compétences accordées à la CRE - notamment le concours apporté au développement de l’ensemble des infrastructures de production d’hydrogène - ne vont pas de soi et mérite au préalable un débat approfondi.

C'est la raison pour laquelle je pense, comme les membres du groupe socialiste auteurs de l'amendement de suppression, qu'il vaut mieux ne pas inclure ce type de mesures qui, au sens strict, ne relèvent ni de la programmation de la politique énergétique, ni de la simplification des règles applicables au secteur de l'énergie.