Amendement n° CE613 · Article 18 bis
De Antoine Armand (Ensemble pour la République) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Armand, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'amendement vise à supprimer cet article, qui permet la mise en cohérence du code l'urbanisme avec celui de l'énergie au regard du coût du raccordement électrique, en lien avec la suppression des autres articles non programmatiques.
Ces dispositions ont par ailleurs été reprises dans la loi Ddadue d'avril 2025.