Amendement n° CE612 · Article 18
De Antoine Armand (Ensemble pour la République) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Armand, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 18, relatif au partage de la valeur territoriale, en cohérence avec la suppression des autres articles non programmatiques de la loi.
Les dispositions proposées posent par ailleurs un certain nombre de questions. L'extension du dispositif de partage territorial de la valeur aux éoliennes en mer pose un problème de cohérence avec la taxe qui concerne d'ores et déjà ces projets . Ensuite, la création d'un dispositif comparable pour l'hydrogène, lui, n'est pas nécessairement adapté à ce type de projets.