Amendement n° CE556 · Article 5
De Antoine Armand (Ensemble pour la République) · déposé le 02/06/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Armand, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 à 17 l'alinéa suivant :
« 2° Les 4° bis à 4° quater sont abrogés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de substituer aux alinéas 9 à 17 de l’article 5 un alinéa visant à abroger les 4° bis à 4° ter de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui portent sur des objectifs visant des filières spécifiques d’énergies renouvelables (respectivement l’hydroélectricité, les éoliennes en mer et les installations agrivoltaïques). Cela a également pour conséquence de supprimer tous les nouveaux objectifs spécifiques ajoutés par le Sénat (pour la filière hydrolienne, le photovoltaïque et l’éolien terrestre
Le rapporteur souhaite en effet s’en tenir à la fixation d’un objectif global de production d’énergies décarbonées, sans détailler des sous-objectifs par filière d’énergie renouvelable. C’est à la programmation pluriannuelle de l’énergie de faire ce travail de déclinaison par filière. Décliner ces cibles précises dans la loi pourrait conduire, selon l’issue des débats, à des dispositifs déséquilibrés : mention de certaines filières uniquement, mention pour certaines filières d’objectifs chiffrés et pas pour d’autres, etc.