Amendement n° CE551 · Article 4
De Antoine Armand (Ensemble pour la République) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Armand, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer l’alinéa 5 de la proposition de loi, relatif à l’autoconsommation.
Il ne semble pas nécessaire d’inscrire cette disposition parmi les priorités auxquelles l’État doit veiller pour l’atteinte des objectifs de politique énergétique. L’ajout de dispositions, dans la partie programmatique du code de l’énergie, relatives à l’optimisation du système électrique et au développement des flexibilités apparaît plus déterminante et permet d’englober de tels enjeux.