Amendement n° CE533 · Article PREMIER

De Antoine Armand (Ensemble pour la République) · déposé le 30/05/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
Dossier: Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Signataires: M. Armand, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences des mots :

« conformément à »,

les mots :

« en application de ».

Rédactionnel.