Amendement n° CE475 · Article 1er bis
De Maxime Amblard (Rassemblement National) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Tivoli, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
"excessif",
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
La suppression proposée permet de garantir un traitement égal de tous les usagers en matière d’accès à l’énergie, notamment dans les zones rurales ou enclavées. L’expression « au regard de leurs ressources » introduisait une forme de conditionnalité sociale peu compatible avec le principe de péréquation tarifaire et difficilement applicable de manière uniforme. Cette condition aurait pu conduire à des effets d’exclusion ou à des ruptures d’égalité devant le service public de l’énergie.
Cosignataires (15)
Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, René Lioret, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric Weber