Amendement n° CE472 · Article PREMIER
De Maxime Amblard (Rassemblement National) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 3° ter Garantir l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel, la détention par l’État d’une partie du capital de l’entreprise dénommée » Engie « , conformément à l’article L. 111‑68 du présent code, la propriété publique du réseau de distribution de gaz conformément à l’article L. 432‑4, la sécurité d’approvisionnement en gaz ainsi que la diversification des importations dans ce secteur ; ».
Exposé sommaire
Dans un contexte de forte instabilité géopolitique et de volatilité des prix du gaz, cet amendement vise à ajouter la garantie de l’existence d’un tarif réglementé assurant une prévisibilité pour les ménages et les industries, face à des marchés dérégulés souvent déconnectés des réalités de production.
Cosignataires (14)
Christophe Barthès, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, René Lioret, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric Weber