Amendement n° CE441 · Article 14
De Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Benbrahim
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’article L. 313‑1 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Seule l’entreprise mentionnée à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie est autorisée à développer et exploiter des installations commerciales de production d’électricité à partir de combustible nucléaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la maîtrise des installations de production d’énergie électronucléaire par EDF.