Amendement n° CE435 · Article 22 bis
De Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Benbrahim
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le II de l’article L. 111‑91 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire de réseau établit, dans sa grille de coûts, un forfait pour l’accès au réseau en basse tension pour les installations d’électricité d’énergies renouvelables dont la puissance à raccorder est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères ainsi que pour les installations d’électricité d’énergies renouvelables groupées dont la somme des puissances à raccorder est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pallier les difficultés parfois rencontrées dans le raccordement des petites installations de production en basse tension en forfaitisant les coûts de raccordement des projets d’une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères.
Un coût prévisible et harmonisé sur le territoire permettra de favoriser l’émergence de ce type de projets.
Cet amendement est issu d’une réflexion initiée par Enerplan.