Amendement n° CE421 · Article 1er bis
De Julien Brugerolles (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Brugerolles et M. Peu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans coût excessif »
les mots :
« à coût abordable ».
Exposé sommaire
Les foyers ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité comptent parmi les publics les plus vulnérables et doivent pourvoir disposer d’une énergie à coût abordable et non simplement d’une énergie « sans coût excessif », comme le veut la formulation discutable de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie.