Amendement n° CE418 · Article 24
De Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Benbrahim
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°C Après l’article L. 331‑1, il est inséré un article L. 331‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑1 (nouveau). – Les fournisseurs d’électricité ne peuvent cumuler leur activité avec celle de comparateur en ligne des offres d’énergie. »
« 1° D Après l’article L. 441‑1, il est inséré un article L. 441‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑1 (nouveau). – Les fournisseurs de gaz naturel ne peuvent cumuler leur activité avec celle de comparateur en ligne des offres d’énergie. »
Exposé sommaire
Depuis 2007 et l'ouverture à la concurrence des marchés français de l'électricité et du gaz naturel, le nombre d'offres de fourniture d'énergie a considérablement augmenté. Pour permettre aux consommateurs de choisir leurs contrats d'énergie, des comparateurs en ligne ont vu le jour. Cependant, les informations proposées par ces outils peuvent être biaisées, dans la mesure où certains comparateurs n’indiquent pas clairement quels sont leurs liens avec des fournisseurs d’énergie.
Pour prévenir ces situations, le présent amendement vise à interdire le cumul des activités de fourniture d’énergie et celle de comparateur en ligne des offres d’énergie, respectivement pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.