Amendement n° CE393 · Article 14

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 14, qui prolonge jusqu’en 2050, au lieu de 2043, l’application des mesures de simplification, pour les projets de réacteurs liés à la relance du nucléaire, adoptées par l’article 7 de la loi d’accélération du nucléaire de 2023. Il élargit également les conditions d’implantation des petits réacteurs modulaires (SMR), sans tenir compte du critère d'implantation à l'intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base existantes (INB), et étend de 30 à 50 ans la durée maximale des concessions d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM) pour les projets liés à la relance du nucléaire.

Cet article, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, détourne l’objectif de transformation notre mix énergétique en faveur des énergies réellement décarbonées, à savoir les énergies renouvelables. En étendant des dérogations récentes à peine débattues il y a deux ans, cet article aggrave un régime d’exception déjà inconséquent, en contournant les règles de droit commun et en affaiblissant les exigences de protection de l’environnement et de la biodiversité.

De plus, l’uniformisation de l’échéance de 2050 entre réacteurs électronucléaires et installations d’entreposage de combustibles liés, décidée au Sénat, accentue encore l’effet de verrouillage en faveur du nucléaire, au détriment d’une planification équilibrée et soutenable de la transition énergétique.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 14, pour refuser cette extension injustifiée d’un régime dérogatoire, et réaffirmer la priorité donnée aux énergies renouvelables.