Amendement n° CE308 · Article 12
De Henri Alfandari (Horizons & Indépendants) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Alfandari, M. Benoit, M. Lam et Mme Poussier-Winsback
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L100‑1 A du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Article L100‑1 A. – I. – Pour les soixante années suivantes, la France se fixe pour objectif de produire annuellement 1600 TWh d’énergie décarbonée pour répondre à l’urgence écologique et climatique.
« Le décret mentionné au L. 141‑1 fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale.
« II. – Avant la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑1, le Gouvernement présente, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie et devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement de repli du Groupe Horizons & Indépendants