Amendement n° CE229 · Article 5
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15 insérer l’alinéa suivant :
« 4° septies A De privilégier et de soutenir prioritairement les projets en toiture des bâtiments, sur ombrières, sur les délaissés et carrières et sur les surfaces déjà artificialisées ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à privilégier le développement de la production d’électricité par énergie solaire sur les toitures de bâtiments, délaissés et surfaces déjà artificialisées afin que la transition énergétique soit pleinement cohérente avec la transition écologique ce qui suppose la protection de la biodiversité et l’absence de mise en concurrence entre les usages agricoles et forestiers et la réalisation de fermes solaires.
Si nous ne sommes pas opposés aux opérations comme l’agrivoltaïsme, dont nous avons largement contribué à la définition du cadre juridique, la priorité en volume comme s’agissant des soutiens publics doit peser sur les bâtiments et surfaces artificialisés afin d’optimiser ces gisements.
Cosignataires (7)
Karim Benbrahim, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rossi, Mélanie Thomin