Amendement n° CE219 · Article 14
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- Mme Battistel, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à supprimer la possibilité ouverte d’installer des SMR, sans tenir compte du critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base.
Cette mesure pose plusieurs difficultés majeures.
En premier lieu, le développement de tels réacteurs est encore en phase expérimentale et plusieurs technologies concurrentes (sels fondus, métal liquide, etc.) sont en concurrence, chacune posant des enjeux de sûretés spécifiques et de gestion du cycle du combustible spécifiques.
En second lieu, il n’existe aucune doctrine d’emploi des SMR à ce jour, qu’il s’agisse d’amplifier les capacités de production pour le réseau ou de produire localement à proximité de sites industriels, l’énergie nécessaire à des activités électro-intensives. Naturellement, les enjeux de sûreté et de sécurité inhérents à de telles installations se posent en des termes très différents selon qu’elles se situent dans le périmètre d’installations nucléaires de base existantes ou sur des plateformes où les normes associées sont nettement plus limitées.
En outre, le développement anarchique des SMR aurait pour risque de disséminer le risque, notamment sécuritaire, là où il est aujourd’hui limité à 18 centrales nucléaires notamment.
Dès lors il apparaît essentiel de la supprimer en l’état des incertitudes concernant le développement des SMR et leur cadre d’emploi.
Cosignataires (6)
Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rossi, Mélanie Thomin