Amendement n° CE114 · Article 24
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Les articles L. 332‑2 et L. 442‑2 sont complétés par l’alinéa suivant :
« Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 224‑10, la communication du projet de modification des conditions contractuelles est assortie d’une information précisant au consommateur qu’il peut résilier le contrat dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de clarifier l’information des consommateurs professionnels concernant leur délai de résiliation de leur contrat de fourniture en précisant que la communication du projet de modification des conditions contractuelles est assortie d’une information précisant au consommateur qu’il peut résilier le contrat dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.