Amendement n° CE112 · Article 24
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 134‑27 du code de l’énergie, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. En cas de manquement aux obligations mentionnées aux articles L. 332‑8 et L. 442‑4 du code de l’énergie, le comité peut également enjoindre le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel d’adopter les mesures nécessaires au respect de ces obligations. Le comité peut assortir cette injonction d’une astreinte. L’astreinte est liquidée par le comité qui en fixe le montant définitif. »
Exposé sommaire
En cohérence avec la mise en place d’obligations prudentielles, cet amendement vise à étendre les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie afin qu’il puisse sanctionner tout manquement.