Amendement n° CE110 · Article 24
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« pécuniaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’élargir la possibilité de sanction, au-delà d’une sanction pécuniaire, du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie en cas de non-respect par les fournisseurs des obligations prudentielles prévues à l’alinéa 10 de l’article 24.